Société de gardiennage à Orléans, la réglementation

Sécurité For You, société de gardiennage à Orléans, vous en dit plus sur la réglementation de son secteur d’activité.

Une société de gardiennage est soumise une réglementation du secteur de la sécurité privée. Cette dernière est détaillée dans le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

Le CSI est un ensemble de 8 livres détaillant le devoir de l’État quant à “la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre public et enfin la protection des personnes et des biens”.

Que contient le livre VI concernant les activités privées de sécurité ?

Il présente un code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce code a été créé en juillet 2012 au moment de la mise en place du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Il s’impose à l’ensemble des entreprises, dirigeants et salariés de la sécurité privée.

A noter : La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes, mais une entité juridique dotée d’un service interne de sécurité peut exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.

L’autorisation CNAPS de Sécurité For You

Société de gardiennage à Orléans, nous nous devons de respecter le Livre VI du code de la sécurité intérieure.
Pour cela, l’entreprise dispose de l’autorisation CNAPS : AUT – 028 – 2113 – 05 – 25 – 20140382214

En référence à l’Article L612 – 14 du CSI / Loi N° 2014-742 du 1er juillet 2014 : « l’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Sécurité For You, société de gardiennage à Orléans, assure la protection des biens et des personnes sans interruption de service. Tous nos agents de sécurité sont formés et expérimentés. Très réactifs, nous sommes joignables 24H/24 et 7J/7. Nous contacter.